Accord de licence concernant l’utilisation de l’application du fournisseur par les fournisseurs de produits et/ou de services
LICENCE INDIVIDUELLE
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD ET TOUT REMPLACEMENT OU MODIFICATION DE CELUI-CI AVANT D’UTILISER L’APPLICATION ET/OU TOUTE MISE À JOUR DE CELLE-CI, LE CAS ÉCHÉANT.
I. Le présent accord (ci-après dénommé « l’accord ») est un accord obligatoire, légal et valide entre le fournisseur (ci-après dénommé « le fournisseur » ou « nous »), ayant les coordonnées mentionnées ci-dessous à la clause XXXIII et vous (ci-après dénommé « vous » ou « l’utilisateur » ou « le fournisseur de produits et/ou de services »), en tant qu’utilisateur final de la solution du prestataire (ci-après dénommée « la solution » ou « la solution du prestataire » ou « l’application » ou « le logiciel » ou encore « l’interface ») et fournisseur de produits et/ou de services qui souhaite fournir différents produits et/ou services (ci-après dénommés « les produits » et/ou « les services ») à différents clients (ci-après dénommés « les clients ») qui commandent ces produits et/ou services par le biais de la solution. Le fournisseur et le fournisseur de produits et/ou services seront également désignés ci-après individuellement comme la « Partie » et collectivement les « Parties ».
II. La solution du prestataire comprend également, sans limitation, des composants logiciels en ligne disponibles sous forme de widgets ou de plug-ins (les widgets), des sections web mises à votre disposition par la plate-forme en ligne du prestataire (la plate-forme), des applications (à venir) pour passer/prendre des commandes et des paquets de logiciels afférents et dédiés à différents types de smartphones, tablettes ou autres terminaux (toute personne ci-après dénommée « les terminaux ») ainsi que toute mise à niveau (ultérieure), remplacement, restauration, mise à jour de l’application (« la mise à jour ») par le prestataire.
III. En utilisant la solution et/ou toute mise à jour et/ou toute partie de celle-ci et/ou en appuyant sur le bouton valider le paiement et/ou en acceptant de quelque manière que ce soit, tacitement ou explicitement, l’application, vous acceptez expressément et inconditionnellement toutes les conditions générales du présent contrat, y compris telles qu’elles seront remplacées ou modifiées de temps à autre, et vous vous engagez à les respecter pleinement et de manière adéquate. Si vous ne souhaitez pas respecter pleinement et adéquatement les termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, n’installez pas et/ou n’utilisez pas (plus) l’application et/ou toute mise à jour, selon le cas. Par souci de clarté, l’acceptation des termes et conditions du présent accord à l’occasion de la création de votre (vos) compte(s) implique automatiquement l’application intégrale et correspondante du présent accord également en cas d’installation et/ou de téléchargement et/ou d’utilisation de la solution et/ou de toute mise à jour et/ou de toute partie de celle-ci, sur tout smartphone, tablette ou autre terminal.
IV. L’interface du fournisseur a pour objectif principal de permettre aux clients de commander et/ou d’acheter des produits et/ou des services par l’intermédiaire de celle-ci (par exemple les produits qui doivent leur être livrés et/ou être retirés par eux de votre (vos) page(s) de commande en ligne, en fonction de la préférence des clients dans ce sens) et, à cette fin, de permettre l’accès des clients aux informations qui ont été insérées dans (la(es) page(s) de commande en ligne en relation avec (vous et/ou) les produits et/ou les services. Ceux-ci sont accessibles au public pour passer les commandes, depuis l’adresse web que nous vous fournissons dès la mise à disposition de votre page de commande dédiée. Cette page permettant de transmettre les informations en relation avec la commande ou, l’achat des produits et/ou des services, de vous aux clients et des clients à vous, par l’intermédiaire de l’interface, d’emails ainsi que toute autre fin expressément autorisée par le fournisseur.
Vous n’avez pas le droit d’utiliser la solution du fournisseur à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, mais uniquement avec l’accord exprès et préalable du fournisseur. Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous avez le droit d’utiliser l’application du fournisseur uniquement en tant qu’utilisateur final et que vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application à d’autres fins que celles expressément mentionnées dans le présent accord.
V. Sous réserve de l’acceptation et du respect inconditionnels, complets et adéquats par vous des termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, le fournisseur vous accordera un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application conformément aux termes et conditions du présent accord, y compris dans la mesure où ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, et uniquement pendant la période où vous respectez inconditionnellement, pleinement et adéquatement les termes et conditions du présent accord, y compris dans la mesure où ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, uniquement jusqu’au moment où le présent accord prend fin, quelle que soit la raison de cette résiliation.
Concernant la(les) formule(s) "ma page de commande en ligne" dont la durée d'engagement est de 30jours :
"Sauf accord contraire des parties, le présent accord est valable pour une période de 30 jours à compter de l’utilisation de l’application (+ les éventuels jours d'essai spécifiés lors du 1er paiement). Vous pouvez obtenir une prolongation automatique en utilisant le formulaire d'abonnement en ligne, la période de validité se prolongera automatiquement pour des périodes successives de 30 jours si aucune des parties ne notifie à l’autre partie la résiliation de la solution avant l’expiration de chaque période de validité/avant l’expiration de la période de validité convenue par les parties pour les fonctionnalités optionnelles associées à la solution, sans remplir aucune autre formalité préalable et sans payer de dommages et intérêts pour cette résiliation. "
Concernant la(les) formule(s) "ma page de commande en ligne" dont la durée d'engagement est de 365jours :
"Sauf accord contraire des parties, le présent accord est valable pour une période de 365 jours à compter de l’utilisation de l’application (+ les éventuels jours d'essai spécifiés lors du 1er paiement). Vous pouvez obtenir une prolongation automatique en utilisant le formulaire d'abonnement en ligne, la période de validité se prolongera automatiquement pour des périodes successives de 365 jours si aucune des parties ne notifie à l’autre partie la résiliation de la solution avant l’expiration de chaque période de validité/avant l’expiration de la période de validité convenue par les parties pour les fonctionnalités optionnelles associées à la solution, sans remplir aucune autre formalité préalable et sans payer de dommages et intérêts pour cette résiliation. "
Pour les communications avec vous, nous pouvons utiliser les coordonnées électroniques pour le courrier électronique que vous nous avez fournies lors de l’utilisation de la demande. Les communications électroniques sont des moyens de preuve complets concernant les rapports juridiques entre les parties et les communications entre elles.
La solution est sous licence et ne vous est pas vendue par le fournisseur, pour être utilisée conformément aux termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre.
VI. Le Fournisseur conserve la propriété de l’application mise à disposition pour vous, y compris de l’application de prise de commandes et sur les interfaces/widgets/applications de passation de commandes et se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
VII. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, vous fournir des mises à jour. Les mises à jour peuvent ne pas inclure toutes les fonctions existantes de la solution ou les fonctions nouvellement lancées dans d’autres cas.
Le Fournisseur, à sa seule discrétion et sans votre approbation, peut mettre à jour, à tout moment, (y compris, sans limitation, le cas où vous utilisez une solution/partie(s) payante(s) de la solution/des fonctionnalités de la solution), y compris en introduisant de nouvelles fonctions et/ou caractéristiques et/ou en modifiant et/ou en améliorant certaines fonctions et/ou caractéristiques existantes, qui peuvent être mises en œuvre automatiquement par le Fournisseur. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette mise à jour, vous avez le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat à compter du mois suivant, ce qui est le seul recours applicable dans ce cas.
VIII. Les termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, régiront toute mise à jour et seront également pleinement applicables à toute mise à jour, sauf lorsqu’une certaine mise à jour est accompagnée d’un accord séparé dans lequel il sera expressément spécifié qu’il est applicable séparément pour cette mise à jour, auquel cas les termes et conditions de cet accord régiront, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre.
IX. Pour utiliser l’application, il suffit de vous rendre sur l’adresse url que nous vous avons fournie lors de la mise en place de la solution. Pour toute demande de changement tarifaire, suppression de produit, vous devrez en informer le support par courrier électronique à l’adresse contact@payer-livrer.fr en utilisant votre adresse électronique fournie lors du paiement.
Il est possible que l’application de prise de commandes ainsi que celle de passation de commandes ne puissent être utilisée sur certains PC et/ou smartphones et/ou tablettes et/ou certains systèmes d’exploitation ou navigateurs.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’application est également soumise aux conditions générales imposées par les plateformes logicielles par lesquelles l’application peut être utiliséee par le ou les utilisateurs.
Dans le cas où l’adresse fournie lors de la création/modification du compte pour l’utilisation de l’application, y compris l’adresse fournie par géolocalisation, est la même que celle utilisée pour un autre compte, indépendamment du fait que ces comptes appartiennent ou non au même utilisateur, le Fournisseur est en droit, à tout moment, de suspendre avec effet immédiat l’accès à votre compte et/ou de résilier avec effet immédiat le présent accord, sans avoir à accomplir aucune formalité préalable et sans avoir à payer de dommages et intérêts pour cette suspension et/ou cette résiliation.
Sans affecter la généralité de ceux mentionnés dans le présent accord, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que :
i) les clients peuvent vous contacter par telephone ou par mail afin d’obtenir des information sur votre entreprise, vos produits et/ou services et sur leur fourniture, les données de contacts sont publiées sur votre interface de commande en ligne et visibles publiquement. Elles peuvent apparaître sur votre site web et/ou sur le site web du fournisseur, sur l’annuaire payer-livrer.fr, sur Facebook, instagram, tweeter, linkedin. Dans le cadre d’une demande de prestation de référencement, vous donnez l’accord à Payer-livrer.fr de publier vos coordonnées d’entreprise ou de micro-entreprise des sites tiers, en votre nom, incluant votre adresse mail, site web, page de commande en ligne « payer-livrer.fr », titre et descriptif de votre activité ;
ii) toute information existante sur l’interface de prise de commande peut apparaître sur le site web du fournisseur et/ou sur Facebook et/ou peut être envoyée comme contenu/partie du contenu à des tiers ;
iii) à tout moment, le fournisseur peut imposer un paiement (rémunération) pour l’utilisation de la solution/partie(s) de la solution/fonctionnalités de la solution et vous pouvez utiliser après cette date la solution/partie(s) de la solution/fonctionnalités de la solution pour laquelle la rémunération a été établie, selon le cas, uniquement à la condition d’accepter et de payer la rémunération ;
iv) vous êtes entièrement et exclusivement responsable (y compris envers les clients) des informations chargées par la solution et/ou de toute information à laquelle les clients ont accès et/ou de toute information transmise et/ou mise à la disposition des clients par vous (ou votre demande écrite par voie electronique) ;
v) vous êtes entièrement et exclusivement responsable (y compris vis-à-vis des clients) de tous produits et/ou services, des autorisations et autres permis nécessaires à la commercialisation des produits et/ou services, de la qualité des produits et/ou services et/ou de la commande, de la vente et de la fourniture de ceux-ci, de la disponibilité et de l’existence des produits et/ou services, des prix et/ou du paiement des produits et/ou services, des promotions et/ou des remises, de la fourniture des produits et/ou services aux mineurs ;
vi) le fournisseur peut utiliser des cookies et peut stocker des données et/ou des informations dans les cookies, y compris en permettant une interaction plus facile avec vous ;
vii) vous ne pouvez traiter les données personnelles qu’après avoir obtenu toutes les autorisations, approbations et accords mentionnés par les réglementations légales en vigueur ;
viii) le fournisseur n’est en aucun cas responsable en cas de modification et/ou de retrait des commandes et/ou en cas de modification des produits et/ou des services ;
ix) le Contenu, y compris celui du widget, peut être totalement et/ou partiellement dans d’autres langues que la langue anglaise ou que la langue des clients et le Prestataire n’est en aucun cas responsable dans de tels cas ;
x) certains contenus seront envoyés par le fournisseur en votre nom et/ou pour votre compte et le fournisseur n’est en aucun cas responsable dans de tels cas ;
xi) vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation et du traitement approprié des informations chargées et/ou transmises aux/par les clients par le biais de l’application et/ou à des tiers, y compris sur/à travers tout widget, et/ou toute API, la responsabilité du Fournisseur étant exclue dans de tels cas ;
Sauf accord contraire entre les parties, le paiement (rémunération) pour l’utilisation de la solution/des parties de la solution/des fonctionnalités de la solution par le(s) fournisseur(s) peut également prendre la forme d’un/des abonnement(s) mensuel(s). Le(s) fournisseur(s) accepte(nt) que les paiements puissent être automatiquement facturés. Sauf accord contraire entre les parties, le(s) fournisseur(s) accepte(nt) qu’il n’y ait pas de remboursement, mais le(s) fournisseur(s) peut(vent) mettre fin au présent accord ou à l’utilisation de la solution/partie(s) de la solution/des fonctionnalités de la solution payante(s). La résiliation prend effet à compter du mois suivant.
xii) vous êtes entièrement et exclusivement responsable des détails de paiement (y compris les détails du compte marchand) mis à la disposition des clients, y compris ceux liés à l’interface des commandes en ligne et/ou ceux chargés et/ou transmis par l’application, y compris sur/à travers tout widget, la responsabilité du fournisseur étant exclue dans ces cas.
xiii) le fournisseur peut vous offrir la possibilité d’acheter et/ou d’utiliser certains services et/ou produits et/ou parties de la solution/des fonctionnalités de la solution et de les payer en utilisant un ou plusieurs systèmes de paiement en ligne. Vous acceptez que les tiers qui traitent les paiements puissent traiter et stocker les détails de la carte de crédit, en pleine conformité avec la réglementation PCI, dans un format sécurisé et/ou dans une chambre forte en ligne, pour faciliter le(s) (re)paiement(s), y compris le(s) (re)paiement(s) d’autres services et/ou produits et/ou l'(les) utilisation(s) de la (des) partie(s) de la solution/des fonctionnalités de la solution. Vous acceptez également que le fournisseur puisse utiliser ses cookies pour faciliter l’association de l’identifiant de la carte au format sécurisé avec les données et/ou informations stockées localement sur votre (vos) terminal(s).
xiv) le fournisseur peut également vous offrir la possibilité d’utiliser certaines installations et/ou fonctionnalités et/ou applications en relation avec la solution (ci-après dénommées « fonctionnalités optionnelles associées à la solution ») ; toutes les dispositions relatives aux fonctionnalités de la solution s’appliquent également aux fonctionnalités optionnelles associées à la solution. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le fournisseur peut également vous offrir la possibilité d’utiliser, parmi les fonctionnalités optionnelles associées à la solution, le modèle de différents sites web développés/créés par le fournisseur (ci-après dénommé le « modèle de différents sites web du fournisseur ») et/ou le contenu de différents sites web développés/créés par le fournisseur (ci-après dénommé le « contenu de différents sites web du fournisseur »), tels qu’ils seront fournis par le fournisseur, et/ou le contenu de différents sites web qui sont la propriété du prestataire (le modèle de différents sites web du prestataire et/ou le contenu de différents sites web du prestataire peuvent être ci-après dénommés ensemble le « modèle et/ou le contenu de différents sites web » ) et/ou la possibilité d’utiliser différents domaines enregistrés par le prestataire sous sa propriété et son contrôle (ci-après dénommés « domaine(s) enregistré(s) par le prestataire »). Dans un souci de clarté, le fournisseur peut vous offrir la possibilité d’utiliser le modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web, soit sur le domaine enregistré par le fournisseur, soit sur le domaine enregistré par vous (ci-après dénommé « domaine enregistré par le fournisseur ») ; dans tous ces cas, le fournisseur assurera l’hébergement de ce(s) site(s) web (modèle du fournisseur). Le fournisseur peut vous offrir la possibilité de référencer le(s) site(s) web développés ainsi que leurs contenus sur les moteurs de recherche. Vous acceptez que le fournisseur publie en votre nom sur l’annuaire du fournisseur ainsi que sur des sites tiers, l’adresse url du ou des sites web développés/créés par le fournisseur, vos coordonnées telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, les coordonnées qui sont liées à votre activité, à vos produits et/ou services afin d’améliorer votre référencement. Sous réserve de l’acceptation et du respect inconditionnels, complets et adéquats par vous des termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, le fournisseur vous accordera un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités optionnelles associées à la solution (y compris le modèle du fournisseur et/ou le contenu des différents sites web et/ou le domaine enregistré par le fournisseur) conformément aux termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils seront remplacés ou modifiés de temps à autre, uniquement pour la période convenue avec et par le fournisseur, uniquement pour la période pendant laquelle vous respectez inconditionnellement, pleinement et adéquatement les termes et conditions du présent accord, y compris tels qu’ils peuvent être remplacés ou modifiés de temps à autre, uniquement jusqu’au moment où le présent accord prend fin, quelle que soit la raison de la résiliation ou jusqu’à ce que votre droit susmentionné d’utiliser les fonctionnalités optionnelles associées à la solution soit résilié pour quelque raison que ce soit, selon la première éventualité. Votre droit d’utiliser les fonctionnalités optionnelles associées à la solution qui sera automatiquement résilié si vous ne remplissez pas correctement l’une des obligations mentionnées en relation avec les fonctionnalités optionnelles associées à la solution (y compris le modèle du fournisseur et/ou le contenu des différents sites web et/ou le domaine enregistré par le fournisseur), selon le cas. En cas de résiliation de votre droit d’utiliser les fonctionnalités optionnelles associées à la solution (y compris le modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web et/ou le domaine enregistré par le fournisseur), ces fonctionnalités optionnelles associées à la solution ne seront plus accessibles. Vous avez le droit d’utiliser les fonctionnalités optionnelles associées à la solution (y compris le modèle du fournisseur et/ou le contenu de diffé30rents sites web et/ou le domaine enregistré par le fournisseur) uniquement en relation avec la solution et seulement tant que vous payez la rémunération pour l’utilisation des fonctionnalités optionnelles associées à la solution (qui peut être un ou plusieurs abonnements mensuels), le cas échéant. Le fournisseur n’a pas le droit de modifier, de quelque manière que ce soit, le modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web et/ou la possibilité d’utiliser différents domaines enregistrés par le fournisseur (ci-après dénommés « domaine(s) enregistré(s) par le fournisseur ». Vous acceptez le fait que vous n’êtes pas autorisé et vous vous engagez à ne pas entreprendre et à ne pas permettre à un tiers de modifier et/ou de personnaliser le modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, quelle que soit sa nature, sans l’accord écrit préalable du fournisseur ou autrement directement et visiblement autorisé par le modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web. Vous acceptez le fait que vous n’êtes pas autorisé et vous acceptez de ne pas entreprendre et de ne pas permettre à un tiers, d’ajouter et/ou de personnaliser le contenu du modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, quelle que soit sa nature, sauf en relation avec la solution afin de fournir différents produits et/ou services, uniquement dans la mesure où cela est directement et visiblement autorisé par le modèle du fournisseur et/ou le contenu des différents sites web et uniquement en conformité avec les réglementations légales applicables. Vous ne pouvez pas utiliser le modèle du fournisseur et/ou le contenu de différents sites web et/ou le contenu que vous ajoutez/personnalisez à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, en utilisant le modèle du fournisseur et/ou le contenu des différents sites web et/ou le contenu que vous ajoutez/personnalisez, violer les lois de la juridiction applicable (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur). Le Fournisseur peut fournir, dans le cadre de son modèle et/ou du contenu de différents sites web, des conditions générales différentes en relation avec ces sites web, mais vous êtes entièrement et exclusivement responsable de la rédaction, afin d’être disponible sur ces sites web, des conditions générales en relation avec ces sites web, la responsabilité du Fournisseur étant exclue dans ces cas.
Concernant la(les) formule(s) "ma page de commande en ligne" dont la durée d'engagement est de 30jours :
"Sauf accord contraire des parties, chacune des fonctionnalités optionnelles associées à la solution est valable pour une période de 30 jours. Vous pouvez obtenir une prolongation automatique en utilisant le formulaire d'abonement en ligne, la période de validité se prolongera automatiquement pour des périodes successives de 30 jours si aucune des parties ne notifie à l’autre partie la résiliation de l’utilisation des fonctionnalités optionnelles associées à la solution avant l’expiration de chaque période de validité/avant l’expiration de la période de validité convenue par les parties pour les fonctionnalités optionnelles associées à la solution, selon le cas, sans remplir aucune autre formalité préalable et sans payer de dommages et intérêts pour cette résiliation. Les communications électroniques sont un moyen de preuve à part entière en ce qui concerne les rapports juridiques entre les parties et les communications entre elles."
Concernant la(les) formule(s) "ma page de commande en ligne" dont la durée d'engagement est de 365jours :
"Sauf accord contraire des parties, chacune des fonctionnalités optionnelles associées à la solution est valable pour une période de 365 jours. Vous pouvez obtenir une prolongation automatique en utilisant le formulaire d'abonement en ligne, la période de validité se prolongera automatiquement pour des périodes successives de 365 jours si aucune des parties ne notifie à l’autre partie la résiliation de l’utilisation des fonctionnalités optionnelles associées à la solution avant l’expiration de chaque période de validité/avant l’expiration de la période de validité convenue par les parties pour les fonctionnalités optionnelles associées à la solution, selon le cas, sans remplir aucune autre formalité préalable et sans payer de dommages et intérêts pour cette résiliation. Les communications électroniques sont un moyen de preuve à part entière en ce qui concerne les rapports juridiques entre les parties et les communications entre elles."
L’utilisateur s’engage à respecter pleinement, à tout moment, la Politique d’utilisation acceptable du fournisseur (la « PUA ») telle que décrite dans le présent accord.
La PUA est un ensemble de règles fournies par le Fournisseur de la Solution que vous devez suivre afin d’utiliser la solution, qui imposent et/ou restreignent principalement les manières dont la Solution, certaines fonctionnalités ou la Solution, peuvent être utilisées et peuvent établir des directives quant à la manière dont elle doit être utilisée, principalement pour réduire le potentiel d’exposition juridique, de violation des droits d’auteur et/ou d’escalade des coûts générés par l’utilisation de la Solution.
La PUA fixe principalement un plafond à ce qui peut être utilisé, destiné à permettre une utilisation normale mais à prévenir/arrêter ce qui est considéré comme excessif.
Si vous ne respectez pas une règle établie dans la PUA, les mesures établies dans la PUA seront appliquées directement, sans procédure judiciaire et le fournisseur d’utilisateurs et de services pourra être informé en temps utile des options dont il dispose pour continuer à utiliser la solution, le cas échéant.
Si vous ne respectez pas l’une des règles établies dans la PUA, le fournisseur est en droit, à tout moment, de suspendre avec effet immédiat, totalement ou partiellement, l’utilisation de la solution et/ou l’accès à votre compte et/ou de résilier avec effet immédiat le présent accord, sans remplir aucune formalité préalable et sans payer de dommages et intérêts pour cette suspension et/ou cette résiliation.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer et à ne pas transmettre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, à un tiers, pendant une période illimitée (ci-après dénommée « période de confidentialité »), les informations qu’il a reconnues à travers l’application et/ou directement du fournisseur et qui ne sont pas publiques (« informations confidentielles »), de ne pas les vendre et/ou les céder, de ne pas les utiliser dans le cadre de relations avec des tiers, de ne pas les utiliser, directement ou indirectement, pour leur propre usage ou celui d’un tiers, de ne pas permettre l’accès d’un tiers aux Informations confidentielles, d’utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but indiqué par le Prestataire, de protéger et de garder ces Informations confidentielles comme étant strictement confidentielles.
L’utilisateur s’engage à agir uniquement sur la base des instructions reçues du fournisseur concernant les informations confidentielles.
L’utilisateur s’engage à appliquer des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Informations Confidentielles, y compris les informations et/ou les données représentant des données personnelles, contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé accidentels ou illégaux, en particulier dans le cas où le traitement respectif implique des transmissions de données à l’intérieur d’un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illégal.
X. Vous acceptez le fait que vous n’êtes pas autorisé et vous acceptez de ne pas entreprendre et de ne pas permettre à un tiers, en relation avec l’application, de copier, décompiler, restaurer, recompiler, modifier, traduire, effectuer des processus d’ingénierie inverse, désassembler, essayer de dériver le code source, effectuer des tests dans le but de découvrir le code source, décrypter, créer des produits dérivés basés sur l’application ou effectuer d’autres opérations similaires, en relation avec l’application, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, quelle que soit sa nature, sans le consentement écrit préalable du fournisseur.
XI. Vous acceptez d’utiliser l’application en conformité avec toutes les lois en vigueur, y compris les lois locales du pays ou de la région applicable au présent accord, celles où vous avez votre siège social ou celles où vous téléchargez ou utilisez l’application et vous êtes le seul responsable à cet égard.
Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, vous devez avoir le droit légal d’utiliser la solution conformément à la législation applicable.
XII. Pour l’utilisation et l’accès à l’application/à certaines fonctions de l’application, il peut vous être demandé d’utiliser la combinaison du nom d’utilisateur et du mot de passe, enregistrés au moment de la création/modification d’un compte éventuel.
Les enregistrements par toute méthode automatisée ne sont pas autorisés. Vous devez fournir votre nom complet légal, une adresse électronique valide et toute autre information demandée afin de compléter le processus d’inscription/enregistrement. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Le fournisseur ne peut être et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.
Vous ne devez pas vous présenter sous une fausse identité ou prendre l’identité d’une autre personne afin de compléter le processus d’inscription/de registre tout en utilisant la solution.
Il est interdit de donner à l’usage, de quelque manière que ce soit, de louer, de prêter, de redistribuer et/ou de sous-licencier l’application.
XIII. En utilisant la solution et/ou en acceptant tacitement ou explicitement, de quelque manière que ce soit, l’apparition de bannière publicitaire sur l’interface. Celle-ci est placée sur les pages produits/services et/ou la page panier. Il ne peut y avoir qu’une seule bannière publicitaire par page de commande (taille maximum : 1600px*320px) et au maximum 2 bannières publicitaires dans la page : onglet du « panier » (1 bannière de taille maximum : 1600px*320px et 1 bannière de taille maximum 340*1600px). En utilisant la solution et/ou en acceptant tacitement ou explicitement, de quelque manière que ce soit, vous acceptez expressément et inconditionnellement de recevoir des communications publicitaires sollicitées et non sollicitées, concernant et incluant, sans limitation, les alertes, les notifications de statut, les détails des commandes des clients, les communications commerciales, les informations (y compris celles provenant du widget), les matériels et le contenu (tous ces éléments sont ci-après dénommés « le contenu ») du fournisseur et de tiers, y compris par l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication ne nécessitant pas l’intervention d’un opérateur humain, par courrier électronique ou par toute autre méthode utilisant les services de communication électronique destinés au public ou de toute autre manière par l’application. Le fournisseur peut utiliser les adresses électroniques de l’utilisateur, obtenues à l’occasion de l’utilisation de l’application, pour effectuer des communications sollicitées et non sollicitées.
XIV. L’utilisation du contenu peut nécessiter l’accès à l’Internet, peut nécessiter l’utilisation de la combinaison du nom d’utilisateur et du mot de passe, peut exiger de vous que vous acceptiez certaines conditions générales supplémentaires, de certains tiers, et peut faire l’objet de frais supplémentaires – dans ce cas, vous serez préalablement informé des détails du paiement. En recevant le contenu, vous comprenez que vous pouvez rencontrer un contenu qui pourrait être considéré comme offensant, indécent ou douteux, un contenu qui pourrait ou non être identifié comme contenant un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou l’accès à toute adresse URL peuvent générer automatiquement et involontairement des liens ou des références à d’autres documents douteux. Cependant, vous acceptez d’utiliser le contenu et tout service et/ou produit afférent à vos propres risques et le fournisseur ne sera pas considéré comme responsable du contenu qui pourrait être considéré comme offensant, indécent ou douteux. Vous acceptez également le fait que le contenu peut contenir des liens vers certains sites web de tiers.
En ce qui concerne le contenu de tiers, vous reconnaissez et acceptez que le fournisseur ne peut être tenu responsable du contenu ou de toute partie de celui-ci, de la disponibilité et de la fiabilité du contenu, de l’examen ou de l’évaluation du contenu, de l’exactitude, de l’intégralité, de l’actualité, de la validité, du respect des droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité du contenu ou de tout autre aspect du contenu ou de toute partie du contenu ou concernant le site web de tiers. Le Fournisseur, ses représentants et ses sociétés affiliées ou filiales ne garantissent pas, n’approuvent pas, ne soutiennent pas et n’assument pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tout Contenu de tiers ou concernant le site web de tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers.
En outre, concernant le contenu, vous reconnaissez et acceptez qu’en aucun cas vous ne devez vous fier au contenu dans le cas où il pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages aux biens ou à l’environnement, à tout autre dommage et/ou préjudice, quelle que soit leur nature.
En outre, en ce qui concerne le contenu, vous acceptez le fait que le contenu peut inclure des informations et du matériel protégés par des droits de propriété détenus par le fournisseur ou d’autres tiers, que le contenu peut être protégé par les lois concernant la propriété intellectuelle et d’autres lois, y compris mais sans s’y limiter, la loi sur le droit d’auteur. Vous vous engagez à n’utiliser le Contenu que selon les modalités expressément autorisées, conformément au présent accord, conformément aux conditions générales applicables au Contenu, le cas échéant, ainsi qu’en conformité avec la réglementation légale en vigueur. Aucune partie du Contenu ne peut être reproduite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas donner à l’utilisation, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, et à ne pas utiliser le contenu ou l’application de manière non autorisée, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du contenu et/ou de l’application pour transmettre des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres types de logiciels malveillants ou pour violer ou surcharger la capacité du réseau, étant pleinement responsable dans de tels cas.
Vous acceptez également de ne pas utiliser le Contenu et/ou l’application de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, espionner, menacer, diffamer ou pour violer ou enfreindre de quelque manière que ce soit les droits d’autres parties, et que le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de ces utilisations par vous, ni des messages ou transmissions harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants, illicites ou illégaux que vous pourriez recevoir suite à l’utilisation de l’un des Services.
En outre, le contenu peut ne pas être disponible dans certaines langues ou certaines régions. En ce qui concerne le contenu, vous reconnaissez et acceptez que le fournisseur ne peut être considéré comme responsable du fait qu’il sera adéquat ou disponible pour une utilisation dans une certaine région géographique. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ou d’accéder au Contenu, vous le ferez de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité avec toute réglementation légale en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, la réglementation légale locale en vigueur. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu et/ou de limiter l’utilisation et/ou l’accès à tout contenu, à tout moment et sans notification préalable, et le fournisseur ne sera en aucun cas responsable dans de tels cas. le fournisseur n’a pas l’obligation de conserver tout type d’information concernant le contenu.
Dans la mesure où vous insérez un contenu par le biais de l’interface, vous déclarez que vous possédez tous les droits sur le contenu en question, que vous avez une autorisation ou un autre type de permis légal pour l’insérer et que le contenu en question n’enfreint aucune des conditions d’utilisation applicables au contenu et que le contenu en question est réel, correct et mis à jour. Le fournisseur peut vous permettre d’envoyer du contenu aux clients et, dans un souci de clarté, l’envoi de contenu à des tiers (y compris les clients) par le biais de la solution ne peut se faire qu’avec l’approbation expresse du fournisseur.
Vous êtes responsable de tout le contenu publié et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte (même lorsque le contenu est publié/édité par des tiers auxquels vous avez accordé ou délégué des droits d’accès en votre nom, en utilisant vos références ou qui ont leurs propres comptes auxquels vous avez délégué l’accès à votre compte).
Si vous avez demandé et/ou accepté, directement ou indirectement, expressément ou tacitement, que votre (les détails de votre) compte soit créé et/ou géré et/ou modifié par un tiers (ci-après dénommé le « partenaire »), vous reconnaissez et acceptez par les présentes que :
Si vous avez demandé et/ou accepté, directement ou indirectement, expressément ou tacitement, que votre (les détails de votre) compte soit créé et/ou géré et/ou modifié par un tiers (ci-après dénommé le « partenaire »), vous reconnaissez et acceptez par les présentes que :
i) le partenaire a utilisé vos coordonnées afin de créer votre compte en votre nom et pour votre compte et a accepté, lors de la création du compte, les termes et conditions de la présente licence et
ii) le partenaire respectif peut avoir accès et des droits d’édition/de traitement de tout contenu, information et données liés à votre compte et à son fonctionnement et
iii) le partenaire a le droit de modifier tous les paramètres et/ou autres détails de votre compte et ;
iv) sans affecter la généralité de ce qui précède, le partenaire a le droit de gérer/modifier en votre nom les détails de paiement (y compris les détails du compte marchand) mis à la disposition des clients, y compris ceux connectés à l’interface des commandes en ligne et/ou ceux chargés et/ou transmis par l’application, y compris sur/à travers tout widget, la responsabilité du fournisseur étant exclue dans ces cas et ;
v) le partenaire a le droit, à partir de son compte, d’avoir accès à tout contenu, information et données liés à votre compte et à son fonctionnement et de modifier l’un d’entre eux ; ce droit peut être révoqué à tout moment sur demande écrite expresse que vous nous envoyez à partir de l’adresse électronique que vous utilisez également pour vous connecter à la zone d’administration de votre compte restaurant. Une telle révocation signifie également que vous vous rappelez de tous les services, produits, contenus et/ou avantages qui vous ont été fournis par ou via le « partenaire », en liaison avec le fonctionnement de la solution, comme convenu entre vous et ledit partenaire. Par souci de clarté, l’accès direct à votre compte est sous votre responsabilité.
Vous et votre partenaire êtes entièrement et exclusivement responsables dans de tels cas, la responsabilité du fournisseur étant exclue dans de tels cas.
XV. Dans la mesure maximale permise par la réglementation légale en vigueur, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que l’utilisation de l’application et de tout contenu se fera sous votre propre responsabilité et à vos propres risques et que vous assumez pleinement les risques concernant les performances, l’exactitude et la qualité de l’application et/ou du contenu.
Dans la mesure maximale permise par la réglementation en vigueur, l’application et le contenu sont mis à disposition « en l’état » et « en fonction de la disponibilité », avec toutes les omissions, erreurs ou défauts et sans aucun type de garantie, et vous reconnaissez et acceptez expressément que le fournisseur n’assume aucune responsabilité et n’accorde aucune garantie concernant l’application et/ou le contenu, implicites ou explicites, légales ou non, les garanties concernant la qualité, le mode d’utilisation, la conformité à un certain objectif, l’utilisation pacifique et utile, la garantie des défauts, la non-violation des droits des tiers, le prestataire étant exonéré de toute responsabilité dans de tels cas.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Fournisseur ne garantit pas le fait que l’utilisation de l’application et de tout Contenu sera exempte de problèmes et/ou ininterrompue et/ou répondra à vos exigences et/ou qu’elle sera exempte d’erreurs et/ou que toute erreur ou défaut de l’application et/ou du Contenu sera corrigé et/ou que l’application sera compatible et/ou fonctionnera avec tout logiciel, matériel et/ou application de tiers et qu’elle n’affectera en aucune façon l’utilisation de l’un d’entre eux.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’application et/ou le Contenu ne sont pas destinés à être utilisés dans des situations qui, quelles qu’en soient les raisons, peuvent entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages aux biens ou à l’environnement, ou tout autre dommage et/ou préjudice, quelle qu’en soit la nature.
Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’aucun acte, quelle que soit sa nature, y compris toute information, action, omission ou recommandation de l’une des parties ne représentera une garantie quelconque concernant l’application et/ou le contenu.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous supporterez tous les coûts des réparations et des recours en cas d’erreurs, d’omissions ou de défauts de l’application et/ou du contenu.
Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion totale des garanties ou des limitations des droits légaux applicables et dans ces cas vos droits stipulés par les réglementations légales impératives ne sont pas affectés, vous bénéficiez des garanties stipulées par les réglementations légales impératives et les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliqueront pas dans les cas interdits par les réglementations légales en vigueur.
XVI. Dans la mesure maximale permise par les dispositions légales en vigueur, vous reconnaissez et acceptez expressément que le fournisseur n’est pas responsable de tout type de dommage, y compris les dommages directs et/ou indirects et/ou les dommages corporels, résultant de ou liés à l’utilisation de l’application et/ou du contenu, quelle que soit la méthode d’utilisation et que le fournisseur ait été averti de la survenance de tels dommages ou que la possibilité de survenance ait été raisonnablement prévisible.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité dans certains cas ou pour certains types de dommages et/ou de blessures et dans ces cas, vos droits stipulés par les réglementations légales impératives ne sont pas affectés et les exclusions et les limitations ci-dessus ne s’appliqueront pas dans les cas interdits par les réglementations légales en vigueur.
XVII. Dans la mesure maximale permise par la réglementation légale en vigueur, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l’application et/ou le contenu et que si par exception vous avez obtenu expressément à cet égard, vous ne pouvez pas utiliser, d’exporter ou de réexporter l’application et/ou le contenu, sauf si cela est conforme à la législation des juridictions où l’application et/ou le contenu a été obtenu et à la législation du lieu où il est destiné à être importé, exporté et/ou réexporté et ne peut être exporté ou réexporté dans un pays sous embargo. En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes dans aucun de ces pays ni sur aucune de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser l’application à des fins interdites par la législation, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication, la production et/ou la vente de missiles et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Vous ne pouvez pas utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, dans l’utilisation de l’application, violer les lois de la juridiction applicable (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application pour vendre des produits pharmaceutiques et/ou ethnobotaniques ou d’autres produits similaires.
XVIII. L’application est concédée à l’utilisateur représentant un gouvernement ou une autre société, autorité, institution, association, etc., avec les mêmes droits que ceux concédés aux autres utilisateurs finaux, conformément au présent accord et uniquement en tant que logiciel restreint, sans possibilité d’utilisation à des fins autres que celles stipulées dans le présent accord.
XIX. Certaines parties de l’application peuvent utiliser ou inclure des logiciels de tiers et d’autres matériels protégés par des droits d’auteur. Vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que les conditions de licence et les limitations de responsabilité pour ces logiciels et/ou les conditions d’utilisation de ces logiciels doivent être respectées de manière irrévocable par vous en plus des termes et conditions du présent accord.
L’application est protégée par la réglementation relative aux droits d’auteur et les traités internationaux en la matière. Vous acceptez le fait que vous n’êtes pas autorisé et vous vous engagez à ne pas entreprendre et à ne pas autoriser un tiers, en relation avec l’application, la distribution, la reproduction, la location, le prêt, la communication, la diffusion et la retransmission de l’application et/ou la réalisation de produits dérivés en relation avec l’application. La violation de ce qui précède peut donner lieu à des actions pénales et/ou civiles et à des amendes ou des dommages et intérêts. L’utilisateur a l’obligation de défendre et d’indemniser le fournisseur pour et contre toute réclamation, plainte et/ou procès, résultant de la violation par l’utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits protégés, des dommages, des coûts, des charges et des dépenses de toute nature, en relation avec la mauvaise exécution par l’utilisateur de toute obligation en relation avec les produits et/ou les services et/ou la commande et/ou l’achat et/ou la livraison des produits et/ou des services et/ou en relation avec toute demande des clients en relation avec les produits et/ou les services.
XX. Les parties conviennent et déclarent qu’elles ne sont pas dans un état de besoin, qu’elles disposent des connaissances et de l’expérience nécessaires à la compréhension et à la négociation du présent contrat et qu’elles ont la possibilité d’engager des consultants pour la compréhension et la négociation des clauses du présent contrat et que les contre-prestations de chaque partie ont été négociées et raisonnablement réglées, l’une en considération de l’autre, les parties déclarant expressément qu’aucune des clauses ne remplit les conditions de lésion.
XXI. Les parties conviennent et déclarent qu’elles assument toute modification exceptionnelle et/ou imprévisible des faits intervenus après la conclusion du présent contrat, y compris, sans limitation, toute modification qui rendrait réellement injuste d’obliger l’une des parties à exécuter l’obligation, ainsi que tout risque lié à ces modifications et confirment l’inexistence du droit de demander en justice l’adaptation ou la résiliation du contrat en cas d’imprévu.
XXII. Les parties conviennent et déclarent qu’elles ont négocié toutes les clauses du contenu du présent contrat, que les dispositions du contrat représentent totalement les conditions applicables à celui-ci et qu’elles se sont totalement entendues sur les éléments essentiels et sur les éléments secondaires, à l’exception des éléments expressément mentionnés qui feront l’objet d’un accord ultérieur.
Les parties acceptent et déclarent qu’elles sont expressément d’accord avec les termes et conditions du présent contrat, ainsi qu’avec toute autre clause du contenu du contrat qui pourrait être considérée comme inhabituelle.
XXIV. l’utilisateur est légitimement en retard dans l’exécution du contrat alors qu’il aurait dû exécuter l’une des obligations et qu’il ne l’a pas fait ou l’a fait de manière incorrecte.
XXV. Les parties au présent accord conviennent du fait que tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci, y compris la conclusion, l’exécution ou la résiliation, sera réglé par les tribunaux compétents du siège du fournisseur, à l’exclusion de la possibilité de faire référence à un conflit de lois.
XXVI. Dans le cas où une disposition du présent accord est et/ou devient nulle, illégale, invalide ou inapplicable, elle n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses contractuelles, qui continueront à être en vigueur et à produire des effets juridiques comme si la clause nulle, illégale, invalide ou inapplicable ne faisait pas partie du présent accord.
XXVII. Les obligations et/ou responsabilités qui, par leur nature, étendent leur applicabilité après la fin du présent accord maintiennent la validité et produisent des effets, y compris les obligations en suspens des parties contractantes.
XXVIII. L’utilisateur n’est pas autorisé à céder le présent accord et/ou à transférer autrement, en tout ou en partie, les droits et/ou les obligations découlant du présent accord sans le consentement écrit préalable du fournisseur. L’utilisateur accepte expressément que le prestataire puisse céder le présent contrat à un tiers, qu’il puisse le remplacer dans les relations découlant du contrat, la cession produisant des effets à l’égard de l’utilisateur au moment où la substitution est notifiée, et qu’à partir de ce moment, le prestataire soit libéré de toute obligation à l’égard de l’utilisateur.
XXIX. Dans le présent contrat, le pluriel comprend le singulier et vice-versa.
XXX. Une renonciation à tout droit ne devient effective que si elle est faite par écrit et signée par les deux parties contractantes.
XXXI. Le présent accord contient tous les accords entre les parties et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, concernant l’objet du présent accord et représente l’intégralité de l’accord entre vous et le prestataire à cet égard.
XXXII. Le présent accord sera interprété et régi par la loi du siège du prestataire, qui est la loi applicable en cas de litige pouvant survenir en rapport avec le présent accord, à l’exclusion de la possibilité de faire référence à un conflit de lois. Le présent accord ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
XXXIII. La version en langue française du présent accord prévaudra sur toute autre version dans une autre langue, qui sera rédigée uniquement pour les besoins locaux, sauf dans le cas où cela n’est pas interdit par les réglementations locales de certaines juridictions.
XXXIV. Chacune des parties a le droit de résilier unilatéralement le présent accord avec un préavis envoyé à l’autre partie, sans autres formalités préalables et sans droit à une indemnisation pour vous et le fournisseur a le droit de limiter ou de cesser l’accès à l’application. Le présent contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure (qui résultera du simple fait de l’inexécution/exécution inadéquate), sans autres formalités préalables et sans procédure judiciaire ou extrajudiciaire, au cas où l’utilisateur ne remplirait pas correctement l’une de ses obligations ; cette résiliation aura pour effet la résiliation/résiliation ou la suspension de votre compte. À l’exception des droits dus à la date de résiliation, après la résiliation du présent accord, vous n’avez plus aucun droit résultant de l’accord et vous vous engagez à cesser toute utilisation de l’application.
XXXIV. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – FOURNISSEUR (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) – FOURNISSEUR DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES (RESPONSABLE DU TRAITEMENT)
1. En exécution du présent accord et/ou en exécution du ou des accords que chaque partie a conclus avec les clients [« accord(s) avec les clients »], chacune des parties traite, en tant que contrôleur, un ensemble de données personnelles des clients (« données personnelles des clients ») et les données personnelles des personnes de contact de l’autre partie (« données personnelles des personnes de contact »), telles que divulguées par l’autre partie (les données personnelles des clients et les données personnelles des personnes de contact seront également appelées ci-après « données personnelles »), et, à cette fin, les parties s’engagent à respecter la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, y compris, sans limitation, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »), applicable à partir du 25 mai 2018, selon le cas.
2. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté, à l’exception de celles mentionnées dans l’addendum sur la protection des données (« DPA ») entre les parties (sur la base duquel le prestataire traitera, en tant que sous-traitant, pour le compte du fournisseur de produits et/ou de services, les données à caractère personnel de ses clients), chaque partie reconnaît et accepte de déterminer de manière indépendante la ou les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel de ses clients et des données à caractère personnel des personnes de contact. Plus précisément, à l’exception de celles mentionnées dans l’addendum relatif à la protection des données entre les parties, les parties conviennent et reconnaissent par les présentes qu’elles n’agiront pas en tant que co-responsables du traitement ni n’entretiendront de relations de contrôle et de traitement, mais chaque partie agira en tant que responsable indépendant du traitement des données personnelles de ses clients et des données personnelles des personnes de contact et aucune partie n’accepte de responsabilité pour une violation du droit applicable par l’autre partie en relation avec ce(s) traitement(s).
3. Le prestataire collecte et traite, en tant que contrôleur, les données à caractère personnel de ses clients, en déterminant les objectifs et les moyens de traitement des données à caractère personnel des clients, afin d’exécuter le contrat avec les clients et de prendre des mesures à la demande du client (également dénommé dans la présente section la « personne concernée ») avant de conclure un contrat, selon le cas.
4. Le prestataire fournira au fournisseur de produits et/ou de services les données personnelles des clients et, en tant que contrôleur, il traitera les données personnelles des clients, à ses propres fins, afin de prendre des mesures à la demande du client avant de conclure un contrat et afin d’exécuter le contrat avec les clients, pour fournir les produits et/ou services commandés par les clients.
5. Chaque partie divulgue à l’autre partie, aux fins de l’accord, les données personnelles des personnes de contact qui seront traitées indépendamment par chacune des parties.
6. Chaque partie traitera les données personnelles des personnes de contact uniquement aux fins de l’exécution et de l’exécution du présent accord et/ou de l’accomplissement de toute obligation légale et/ou à toute autre fin conformément à la réglementation relative au traitement des données personnelles
7. Le fournisseur de produits et/ou de services respectera toutes les obligations prévues par la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel qui lui est applicable en tant que responsable du traitement, y compris, sans limitation, l’offre d’informations appropriées aux clients en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel à ses propres fins, la fixation de conditions appropriées pour le stockage des données à caractère personnel, etc.
8. Le fournisseur de produits et/ou de services déterminera la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés et toutes les autres formes de traitement illégal de ces données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre du présent accord, de manière accidentelle ou illégale. À cet égard, le fournisseur de produits et/ou de services est seul responsable de la limitation de l’accès et de la confidentialité et de la sécurité des données d’accès – à la base de données des clients détenue par le fournisseur pour le fournisseur de produits et/ou de services – y compris celles qui sont en sa possession (par exemple, mot de passe et nom d’utilisateur) et de la mise en œuvre de toute autre mesure organisationnelle pour la protection des données personnelles accessibles via la solution ou autrement obtenues du fournisseur dans le cadre du présent accord et traitées dans ses propres systèmes/bases de données.
9. Lorsque le fournisseur est tenu, en vertu de la GDPR, d’effacer les données personnelles d’un client, il informera le fournisseur de produits et/ou de services qui traite les données personnelles que le client (personne concernée) concerné a demandé l’effacement, et le fournisseur de produits et/ou de services s’engage à effacer tout lien vers ces données personnelles, ou à les copier ou les reproduire, s’il n’y a pas d’autre motif juridique pour le traitement, et, dans ce cas, le fournisseur de produits et/ou de services, compte tenu de la technologie disponible et du coût de la mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les parties auxquelles ont été communiquées les données à caractère personnel du client concerné que ce dernier (la personne concernée) a demandé l’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou la copie ou la reproduction de celles-ci .
10. Si cela est techniquement possible et uniquement à la demande du fournisseur de produits et/ou de services, nous pouvons fournir des services d’hébergement de sites web pour les fournisseurs de produits et/ou de services, y compris des modèles de sites web qu’ils peuvent utiliser publiquement pour afficher des informations et interagir avec les clients. Pour la politique de confidentialité utilisée sur de tels sites web, ainsi que pour les termes commerciaux du fournisseur de produits et/ou de services présentés aux utilisateurs finaux sur ces sites, le fournisseur de produits et/ou de services est entièrement responsable de s’assurer que la politique de confidentialité (y compris la politique relative aux cookies) ainsi que les termes commerciaux du fournisseur de produits et/ou de services utilisés sur ces sites web sont correctement présentés en leur nom, en pleine conformité avec GDPR, le cas échéant, et les réglementations locales applicables.
11. Si cela est techniquement possible et uniquement à la demande du fournisseur de produits et/ou de services, nous pouvons fournir des applications mobiles natives de la marque du fournisseur de produits et/ou de services, au nom de ce dernier, sur la base de la GDPR, que les clients peuvent installer pour trouver des informations sur le contrôleur et commander en ligne et que le fournisseur de produits et/ou de services peut utiliser publiquement pour afficher des informations et interagir avec les clients. Pour la politique de confidentialité utilisée sur ces applications mobiles natives, ainsi que pour les termes commerciaux du fournisseur de produits et/ou services qui y sont présentés aux clients, le fournisseur de produits et/ou services est entièrement responsable de s’assurer que la politique de confidentialité ainsi que les termes commerciaux du fournisseur de produits et/ou services qui y sont utilisés ont été correctement présentés en son nom, en pleine conformité avec la GDPR, le cas échéant, et les réglementations locales applicables.
12. Pour toutes les données privées du client téléchargées par le fournisseur de produits et/ou de services dans une base de données à partir de n’importe quelle source, le cas échéant, le fournisseur de produits et/ou de services est entièrement responsable de s’assurer que ces données sont entièrement conformes à GDPR, le cas échéant, et aux réglementations locales applicables.
13. Les termes utilisés dans la présente section auront la signification définie dans la GDPR et dans l’accord, à moins que le contexte n’exige le contraire ou qu’il n’en soit disposé autrement dans les présentes.
contact@payer-livrer.fr