En vigueur depuis le : 05 Juillet 2020
1. Définition des termes utilisés dans la politique de confidentialité
On désignera par la suite
La présente charte vise à vous informer des engagements du Site à l’égard du respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Service.
Payer-Livrer traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).
L'accès au site https://payer-livrer.fr (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'Utilisateur de la présente Politique de confidentialité (ci-après, la « Politique de confidentialité »), ainsi que de ses conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).
L'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Payer-Livrer à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Politique de confidentialité, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site dans le cadre du service de mis à disposition par Payer-Livrer sur son Site.
La Politique de confidentialité est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n'est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles PAYER-LIVRER pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. PAYER-LIVRER ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
Modifications éventuelles
Veuillez noter que la présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement mentionnée, le cas échéant.
Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne et nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Vous trouverez également la description de vos droits à la protection de la vie privée et la façon dont la loi vous protège.
Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité afin que vous soyez conscient des raisons pour lesquelles nous utilisons vos données et comment nous le faisons.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales d’utilisation figurant sur le Site.
Nous ne collectons que les données que vous nous fournissez et qui sont nécessaire à l’amélioration constante de nos prestations afin de toujours vous offrir le meilleur service possible.
2. Responsable du traitement des données
- L'accès au Site s'opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc
- Dans le cadre du Service, l'Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est Payer-Livrer, enregistré sous la forme de la micro-entreprise. L’adresse du courrier electronique de contact concernant vos données personnelles est : contact@payer-livrer.fr
3. Données collectées
Sur le site web Payer-Livrer.fr, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies : les données transmises directement et les données transmises indirectement.
a) Les données transmises directement.
Nous collectons les renseignements suivants :
a1. Les Données déclarées de façon volontaire par l’Utilisateur via le formulaire d’inscription à la Solution :
Ce sont les informations transmises volontairement par l'Utilisateur à une fin déterminée dans la Politique de confidentialité, les conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »), la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par PAYER-LIVRER ; les informations supplémentaires demandées par PAYER-LIVRER à l'Utilisateur afin de l'identifier ou de l'empêcher d'enfreindre l'une des dispositions de la Politique de confidentialité ;
En cas de collecte :
Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.
Les données collectées son : nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, adresse électronique de contact, adresse électronique du compte paypal, adresse électronique pour la réception des commandes clients, numéro de téléphone personnel, numéro de téléphone professionnel, numéro SIRET du professionnel.
Ces informations peuvent être recueillies au travers d’autres formulaires, emails et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
- Données techniques : adresse IP, le type de navigateur que vous utilisez (Internet Explorer, Firefox,…), le site Web tiers à l’origine de votre visite, le système d’exploitation que vous utilisez ( Windows XP, Mac OS,…), le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet (Orange, SFR,…);
- Données comportementales : ces données sont relatives à l’analyse comportementale des actions et des choix que vous effectuez lors de votre navigation sur le site. Ainsi, il s’agit de données, telles que les recherches que vous effectuez sur le site, les données résultant de l’analyse de votre profil, les données issues de votre utilisation de nos sites internet telles que les pages Web spécifiques que vous visitez et la durée de vos visites.
- Offre d’abonnement payante : le prestataire bancaire collecte et traite des données personnelles concernant les moyens de paiement (mandat SEPA n° IBAN et consentement de prélèvement).
a2. Les informations sur les transactions lorsque vous passez une Commande auprès d’un Restaurant afin de :
Ces données sont : nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone, adresse mail, message.
Ces informations peuvent être recueillies au travers d’autres formulaires, emails et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
- Données techniques : adresse IP, le type de navigateur que vous utilisez (Internet Explorer, Firefox,…), le site Web tiers à l’origine de votre visite, le système d’exploitation que vous utilisez ( Windows XP, Mac OS,…), le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet (Orange, SFR,…);
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a3. Les informations concernant vos préférences publicitaires afin que nous puissions :
a4. Les commentaires sur vos points de vue concernant nos Services afin de :
a5. Lorsque l'Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que
b) Les données transmises indirectement.
Nous collectons les renseignements suivants :
Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimiser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ».
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier qu’un site web stocke dans le navigateur de l’usager. Les cookies facilitent l’utilisation et la navigation sur un site web et ils sont essentiels pour le fonctionnement d’Internet, en apportant d’innombrables avantages dans la prestation de services interactifs.
Ainsi, entre autres, ils sont utilisés pour gérer la session de l’usager (en réduisant le nom de fois où il faut saisir le mot de passe), ou pour adapter les contenus du site à ses préférences.
Payer-Livrer utilise le(s) cookie(s) suivant(s) :
Paramétrage du navigateur :
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet.
Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11
Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Safari https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter. contact@payer-livrer.fr
b2. Lorsque l'Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :
Lorsque nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :
Aucune donnée nominative permettant d'identifier l'Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés.
Le recours à de tels fichiers nous permet :
4. Finalités du traitement
Utilisation de vos données personnelles
Nous utilisons vos informations aux fins suivantes :
Dans les cas où nous avons obtenu votre consentement, vous acceptez que nous utilisions vos données personnelles pour vous informer de nos autres produits et services susceptibles de vous intéresser, notamment des services pouvant faire l'objet d'un marketing direct. Pour ce faire, nous pouvons vous contacter par courrier, téléphone, messagerie mobile (SMS, MMS, etc.) et / ou e-mail :
Dans les cas où nous avons un intérêt légitime. Ceci peut comprendre :
Dans les cas où nous avons une obligation légale.Ceci peut comprendre :
5. Droits de la personne concernée
Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
L'Utilisateur peut à tout instant demander l'accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L'Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de PAYER-LIVRER - à l'exception de celles dont PAYER-LIVRER aurait l'obligation légale de conserver - et s'opposer à l'utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci.
Afin d'exercer ses droits, l'Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :
PAYER-LIVRER fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes
6. Durée de conservation
a) PAYER-LIVRER conservera les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. point 4).
b) PAYER-LIVRER peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l'Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées à PAYER-LIVRER en tenant compte des obligations légales ou réglementaires de conservation des données,
des délais légaux de prescription applicables, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à l'utilisation du Service, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.
Nous supprimons vos données de façon sécurisée lorsque nous avons atteint l’objectif pour lequel elles ont été recueillies
7. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont l'adresse de contact est la suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plainte
8. Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
· Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
· Gestion des accès – personne autorisée
· Gestion des accès – personne concernée
· Sauvegarde informatique
· Identifiant / mot de passe
· Pare-feu (Firewalls)
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
9. Transmission de vos données personnelles à des tiers
Nous pouvons communiquer les («données d'utilisation») à nos fournisseurs de publicités, d'analyses et de médias sociaux si cela s'impose raisonnablement pour mesurer et améliorer le succès de notre publicité et de nos interventions sur les réseaux sociaux. Ces données d'utilisation incluent entre autres votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, votre système d'exploitation, la source de référence, la durée de votre visite et le nombre de pages consultées, les chemins de navigation sur notre site Web, ainsi que des informations sur la chronologie, la fréquence et l'utilisation type de nos services par vos soins. Nos fournisseurs de publicité incluent Facebook, Google Adwords, Google Adsense, Google DoubleClick et Youtube.
Nous pouvons communiquer les («données d'utilisation») à nos fournisseurs d'automatisation marketing si cela s'impose raisonnablement pour mesurer et améliorer le succès de notre site Web. Ces données d'utilisation incluent entre autres votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, votre système d'exploitation, la source de référence, la durée de votre visite et le nombre de pages consultées, les chemins de navigation sur notre site Web, ainsi que des informations sur la chronologie, la fréquence et l'utilisation type de nos services par vos soins. Le fondement juridique de ce traitement est votre consentement et notre intérêt légitime, à savoir la surveillance et l'amélioration de notre site Web et de nos services.
Des transactions financières associées à notre site Web ou à nos services incluant (les pages dédiées à la commande en ligne) peuvent être réalisées par le prestataire de services de paiement Paypal et Stripe. Les données de transaction sont transmises à ces prestataires de services de paiement uniquement lorsque cela s'impose pour traiter vos paiements, rembourser vos paiements et traiter les réclamations et demandes liées à ces paiements et remboursements. Vous trouverez des informations concernant les directives en matière de confidentialité et les pratiques des prestataires de services de paiement sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full et sur https://stripe.com/fr/privacy.
Outre les fins spécifiques présentées dans le présent chapitre qui justifient le traitement de vos données personnelles, nous pouvons traiter vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale qui nous incombe ou pour protéger vos intérêts vitaux ou les intérêts vitaux d'une autre personne physique.
En outre, nous pouvons traiter vos données personnelles pour faire valoir, exercer ou défendre des droits dans le cadre d'une procédure judiciaire, de procédures administratives ou de procédures extrajudiciaires.
10. Transfert vers un pays non membre de l'union européenne
PAYER-LIVRER n'opère de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
Dans ce chapitre, nous vous expliquons les circonstances qui peuvent nous amener à transmettre vos données personnelles à des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.
Notre fournisseur d'analyses, Google Analytics, a son siège aux États-Unis d'Amérique. La Commission européenne a adopté une «décision d'adéquation» dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. Les communications aux États-Unis d'Amérique sont protégées par des garanties correspondantes (EU-US Privacy Shield Framework), que Google a signées. Vous trouverez les informations relatives à cette convention générale sur: https://www.privacyshield.gov/
Les prestataires en matière de publicité et de réseaux sociaux mentionnés sont situés aux États-Unis d'Amérique. La Commission européenne a adopté une «décision d'adéquation» dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. Les communications aux États-Unis d'Amérique sont protégées par des garanties correspondantes (EU-US Privacy Shield Framework), que tous nos fournisseurs dans les domaines de la publicité et des réseaux sociaux ont signées. Vous trouverez les informations relatives à cette convention générale sur: https://www.privacyshield.gov/
Lorsque nous pouvons être amenés à utiliser Hubspot Inc. comme fournisseur d'automatisation marketing, qui a son siège aux États-Unis d'Amérique. La Commission européenne a adopté une «décision d'adéquation» dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. Les communications aux États-Unis d'Amérique sont protégées par des garanties correspondantes (EU-US Privacy Shield Framework), que HubSpot a signées. Vous trouverez les informations relatives à cette convention générale sur: https://www.privacyshield.gov/
Les données que vous nous transférez sont utilisées par Payer-livrer.fr responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
11. Marketing direct
a) Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l'Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l'Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).
b) Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante : contact@payer-livrer.fr .
12. Note concernant les mineurs
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Service. PAYER-LIVRER leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.
13. Validité des clauses contractuelles
a) L'abstention de PAYER-LIVRER de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
b) La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. PAYER-LIVRER s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
14. Droit applicable et juridiction compétente
a) La validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Politique de confidentialité sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
b) En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Politique de confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure civile applicables.
c) Avant d'entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d'un différend, l'Utilisateur et PAYER-LIVRER s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à l'amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d'abord contact l'un avec l'autre, avant d'avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l'arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.