Exception faite, lorsque le(s) service(s) est(sont) assujettis de période d'essai (ou de découverte) : le service est mis à disposition et le paiement effectif du(des) service(s) interviendra à l'issu de cette période d'essai à condition que le client n'ai pas prononcé de son intention de résilier pendant cette période d'essai (voir partie « période d'essai » et «  résiliation »).

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (https://payer-livrer.fr/espace-creation/) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Les commandes sont passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2.2 Période d’essai

Lors de l’exécution de la commande et en fonction du service choisi par le client, le service peut s’accompagner d’une période d’essai (ou découverte).

La durée de la période d’essai est décrite lors du choix de la prestation ainsi que sur la première facture reçue par le client.

Spécificités liées aux prestations assorties d’une période d’essai :

- Le client dispose d’un accès au service via son identifiant et son mot de passe reçu par mail (suite à son enregistrement via le site), et dispose des spécificités liées à la prestation choisie. Durant la période d’essai, il a la possibilité de prendre en main librement le service mis à sa disposition. Le client accepte que durant cette période « découverte », certaines fonctions telle que la fonction « panier » sont temporairement désactivées.

Le premier paiement de la prestation intervient à l’issue de la période d’essai.

Le client ne peut prétendre définitivement qu’à une seule période d’essai.

Payer-Livrer se réserve la possibilité d’activer la fonction « panier » avant le terme de la période d’essai sur demande écrite du client à l’adresse : contact@payer-livrer.fr.

Résiliation durant la période d’essai : le client dispose d’un accès à son espace membre (avec l’identifiant et mot de passe reçu par mail) qui lui permet de résilier sa prestation durant la période d’essai ou ultérieurement : https://payer-livrer.fr/espace-creation/login-page/

La résiliation avant le terme de la période d’essai n’entrainera aucun coût, ni dommage et intérêt pour le client.

2-3 Collaboration

Le Client s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec Payer-Livre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, le Client s’engage notamment à :

• à affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires, en compétence et en nombre, à la mise en place des Services.
• à fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Services d’assurer la sécurité des Données utilisées dans le cadre des Services
• à assurer la sécurité de son système d’information.
• fournir à Payer-Livrer les informations utiles pour permettre à Payer-Livrer de mettre à la disposition du Client les Services dans les conditions du Contrat. Payer-Livrer ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le Client ou incomplets ou erronés.

 

2-4 Indépendance

Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

 

2-5 Sous-traitance

Dans le cadre du présent Contrat, Payer-Livrer se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout prestataire de son choix, ce que le Client accepte.

 

2-6 Propriété intellectuelle

Payer-Livrer conserve la propriété exclusive des droits d’auteurs, des logiciels, des fichiers, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat ou en dehors du cadre de celui-ci. 

ARTICLE 3 – Services et tarifs

3-1 Tarif

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire disponible sur le site du Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Exécution de la Commande ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets, en euros et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.

 

3-2 Modification tarifaire

Payer-Livrer se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. A défaut de résiliation dans un délai d'1 mois, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou chaque mois en cas d’abonnement. Il devra s’assurer que sa carte soit en cours de validité. Dans le cas où sa carte arriverait à expiration, il recevra un mail le prévenant mettre à jour ses informations de carte.

Le Client peut enfin opter à tout moment pour le prélèvement automatique, en transmettant à Payer-Livrer un RIB et une autorisation de prélèvement à condition que l’établissement bancaire soit situé sur le Territoire Français. Le Client devra toujours veiller à disposer d’une provision suffisante sur le compte à prélever : en cas de rejet de prélèvement, le Client prendra à sa charge les frais du rejet, pour un moment forfaitaire de 20€ HT.

4-2 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

5-1. Durée et délais

Les prestations fournies par Payer-Livrer sont payables à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire lors de la conclusion du contrat ou chaque mois (ou année) en cas d’abonnement.

Lorsque le service est assujetti d’une période d’essai (ou dite de découverte), c’est à l’issue de cette période que le compte du client sera débité de la somme correspondant à l’abonnement choisi, il bénéficiera alors au terme de sa période d’essai de l’ensemble des fonctionnalités liées à sa prestation.

Payer-livrer se réserve le droit de prolonger la période d’essai, de suspendre ou d’annuler la fourniture de la prestation si le client ne respecte pas les conditions générales d’utilisation des services.

De délai de fourniture de la prestation peut être rallongé également en cas de fourniture d’informations ne respectant pas les conditions générales d’utilisation telles que l’envoi d’informations incomplètes ou erronées de la part du client lors de son abonnement ou après vérification de celui-ci.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 2mois. En cas de retard supérieur à 2mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

5-2 Renouvellement des services

Les abonnements aux services Payer-Livrer sont renouvelables tacitement de mois en mois ou d’année en année selon la période d’abonnement choisie. En cas de non renouvellement, le service sera suspendu à l’expiration du(des) contrat(s). Le client pourra toutefois réactiver le service dans un délai de 1an qui suivent l’expiration, en s’acquitant des montants dus à Payer-Livrer. Si aucun paiement n’est effectué durant ce délai, l’abonnement du Client sera résilié, et son service sera suspendu tant qu’il ne se sera pas réabonné et ce pendant une durée maximale de 1an.

Il pourra au cours de ce délai d’un an, réactiver son service à condition de souscrire à un nouvel abonnement (le même service que celui obtenu précédemment). Si l’offre disparaît ou est modifée au cours de cette période de suspension d’un an dûe à un non paiement, il ne pourra prétendre à une réactivation du service.  En cas de réabonnement, il obtiendra un nouveau service.

Au-delà de ce délai d’un an à partir de la résiliation ou du non paiement, le compte et les données du client seront effacées.

Le client peut s’il le désire, au moment de la résiliation, demander à ce que son compte et ses données soient immédiatement supprimés par simple demande à contact@payer-livrer.fr.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Payer-Livrer, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Payer-Livrer de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

Payer-Livrer ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

 

5-3 Résiliation, limitation, suspension du service.

Le contrat peut être renouvelé moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 5.

Le client a la possibilité de résilier son contrat via son espace membre à l’adresse ( https://payer-livrer.fr/espace-creation/login-page/ ) ce qui mettra en suspens son service.

Pour une résiliation avant échéance du Contrat, le Client est libre de résilier le Contrat par email ( contact@payer-livrer.fr ). Le Client ne pourra prétendre au remboursement par Payer-Livrer des sommes déjà versées.

Dans tous les autres cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de sept (14) jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite Partie, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de l’accusé de réception du message électronique. En cas de nécessité, Payer-Livrer se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Si le service est assujetti d’une période d’essai, le client peut résilier son service avant le débit des sommes correspondant à son contrat, à condition que la résiliation intervienne durant de la période d’essai.

Le client a la possibilité de résilier via son espace abonné soit en se connectant sur son compte à l’adresse : ( http://payer-livrer.fr/espace-creation/login-page/ ) soit par courrier électronique adressé à contact@payer-livrer.fr .

 

5-4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le Contrat commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement.

A ce titre le droit de rétractation est inapplicable aux prestations commandées sur le site payer-livrer.fr

dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivrés sur celle-ci commence dès le passage de la commande.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

6-1. Responsabilité

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute contractuelle directement imputable à Payer-livrer ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Le Client se porte fort du reste du Contrat par les Clients finaux. Payer-Livrer fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu’ils traitent.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

 

6-2. Exonération de responsabilité

Payer-livrer ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires ni en cas de :

•           défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi du Client ;
•           utilisation anormale ou nonconforme des Services par le Client ou les Clients finaux, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
•           toute utilisation des Services à des fins illégales ;
•           de défaut du système informatique du Client ;
•           de toute prestation exécutée pour le Client par un tiers ou par un soustraitant ;
•           divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
•           faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Payerlivrer n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
•       demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN ;
•           destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par Payer-Livrer en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de Payer-Livrer.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 61jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par message electronique ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 61 jours, les présentes seront purement et simplement résolues : le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de Payer-Livrer, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, toute commande et tous Clients finaux confondus, est plafonnée à 50% du montant des factures payées par le Client durant l'année précédant l'apparition du premier fait générateur de responsabilité. Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et est en accord avec la portée de l’obligation.

 

6-3 Garanties

Le Client garantit :

•          qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à PayerLivrer d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, en particulier sur les Données.
•           PayerLivrer contre toute instance, action, ou demande de tout Client final ou tiers en relation avec l'exécution du présent Contrat, et notamment du fait des Données utilisés dans le cadre des Services. Payer-Livrer n'accorde aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable. Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, Payer-Livrer ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques du Client ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d'erreurs.

 

6-3 Force Majeure

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à deux (2) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le Contrat, via la connexion au compte du client sur son espace membre à l’adresse ( https://payer-livrer.fr/espace-creation/login-page/ ).

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Données personnelles

8-1. Données personnelles du client

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (la « Réglementation Informatique et Libertés ») Dans le cadre des Services, Payer-livrer est amené à collecter, par le biais de formulaires, des Données Personnelles concernant le Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations ainsi sollicitées, Payer-Livrer ne sera pas en mesure de réaliser les Services. Payer-Livrer s’engage à ne recueillir que les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution des Services et donc des présentes Conditions Générales.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Payer-Livrer peut procéder à un archivage de certaines Données Personnelles pour répondre aux obligations légales ou réglementaires. Ces Données Personnelles sont supprimées lorsque le motif justifiant la conservation n’a plus lieu d’être.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : ”contact@payer-livrer.fr”. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès  du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseurde la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

8-2. Données personnelles des clients finaux

Payer-Livrer informe le Client que les données à caractère personnel des Clients finaux dans le cadre des Services sont enregistrées et stockées sur les serveurs Infomaniak. La documentation relative aux prestations d'hébergement réalisées par la société Infomaniak sont accessibles à cette adresse : www.infomaniak.com Les Clients finaux disposent également d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression des données et du droit à la portabilité de leurs données. Le Client est en charge de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’administration et à la réponse de ces droits des Clients finaux. Les données des Clients finaux sont conservées pendant l’exécution des Services et trois (3) années après la dernière connexion du Client final, sauf opposition expresse de celui-ci. Le Client est informé que les différents traitements de ses données et celles de ses Clients finaux sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation de ses obligations contractuelles découlant des Services proposés par Payer-Livrer. Payer-Livrer assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité des données des Clients finaux. A ce titre, Payer-Livrer a la possibilité de visualiser les données personnelles téléchargées et stockées par le Client uniquement dans le cadre de l’exécution des Services. Le Client reste responsable du traitement et doit donc veiller au respect des mesures techniques et organisationnelles propres à la gestion conforme des données personnelles.

 

ARTICLE 9 – Dispositions

9-1. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l'hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil, au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l'Équilibre du Contrat), une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s'interdisant tout refus de renégociation afin d’ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces évènements sur le Contrat.

Les parties disposeront d’un délai de 2 mois afin de trouver un accord. Cet accord pourra être trouvé à l’occasion d’échanges par le moyen de messages électroniques.

Pendant toute la durée de la conciliation seront suspendus le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l'opération de Fourniture de Services affectée par l'imprévision A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge.

Cette résiliation en raison d’une Modification de l'Équilibre du Contrat doit intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi, par la Partie demanderesse, d’un message electronique informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat.

 

9-2. Modification du contrat

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Payer-Livrer peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans le Contrat. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site de Payer-Livrer.

Le Client peut résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

9-3 Non renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n’implique pas la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

 

9-4. Transmission du contrat

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le Client sans l'accord préalable et écrit de Payer-Livrer, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son coté, Payer-Livrer est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ

Sauf notification contraire, le Client autorise Payer-Livrer, à titre non-exclusif et de manière limitée, à faire usage de ses noms commerciaux, dénominations sociales, marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs, enregistrés ou non, au sein de toutes présentations, documents commerciaux, listes de clients et rapports financiers, produits par Payer-Livrer ou pour son compte.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation,chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de Payer-Livrer, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative. Les Parties ne seront pas tenues à l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de la divulgation de l’information confidentielle en cause, celle-ci était déjà tombée dans le domaine public, ou si les informations confidentielles en cause ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus, ou si les informations étaient légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 13 - Litiges

13-1 - Modalités de règlement des litiges

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Les contractants conviennent alors de se réunir dans les 61 jours à compter de l'envoila réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un 61 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

Pour tous différends ou divergences d'interprétations relatives à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d'un commun accord un expert. Si au terme d'un délai de 20jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de l'expert, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal Judiciairede Commerce de Aix-en-Provence statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

13-2 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’Aix-en-Provence.

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.